sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la cour a considéré que l'accord national du 22 juin 1979 s'appliquait à l'employeur en raison de l'arrêté d'extension

l'audience, assistés de Mme C, interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens et souligne que les requérants sont commerçants au Kosovo, qu'ils ont fait l'objet

en démolition des constructions qu'ils avaient édifiées ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition de l'habitation en fond de parcelle et de la partie du garage qui n'a pas fait l'objet

a été présentée aux autorités belges, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu

X..., engagé le 1er octobre 1975 en qualité de chef comptable par la SARL Crobeddu, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été licencié par lettre du 30 septembre 1986 pour fautes lourdes,

de carrière qui devait être mise à la disposition du public en préfecture et faire l'objet d'une enquête publique, et, d'autre part, d'informations déduites de la demande d'extension elle-même qui était

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'extension de la mission d'expertise à M. [E] et à Mme [Y] et de la condamner à payer à M.

à son secrétariat le 19 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet

D. ; que la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / alors qu'en soulevant le moyen tiré d'une prétendue absence de diffamation sans

[E] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour escroquerie, extorsion et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis

future à la société, cette procédure ne devait pas, selon les règles de droit applicables, affecter la validité de l'acte conclu tandis que la société ne faisait l'objet d'aucune mesure de liquidation

[N] soit poursuivi pour extorsion de secrets, l'article 145-2 du code de procédure pénale, qui vise l'extorsion de fonds, est applicable en l'espèce. 17.

l'arrêt attaqué, a dit que l'arrêt du 9 juillet 1998 ordonnant la démolition de la "construction litigieuse", avait entendu par là l'intégralité de la construction, et non uniquement celle ayant fait l'objet

K... des chefs d'association de malfaiteurs, tentative d'extorsion, extorsion, acquisition et détention de stupéfiants et a confirmé l'ordonnance entreprise avec maintien en détention ; "aux motifs qu'ainsi

le 27 janvier 1993, le tribunal a étendu à la SCI Les Payots le redressement judiciaire de la SA Rambertoise ; que la société Via Crédit banque (le créancier) a formé tierce opposition au jugement d'extension

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation de complicité de tentative d'extorsion

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mui Y..., veuve Z..., du chef d'extorsion

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre elle pour complicité d'extorsion, a confirmé