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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2049ba5988459c5536e
19 décembre 1972
19 décembre 1972
DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE CELLE-CI, PAR SUITE, N'AVAIT PU LES INCLURE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE NI DANS CELLE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT FIXEES ; QUE CETTE ACTION AVAIT DONC UN OBJET
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f67f
18 octobre 1978
18 octobre 1978
L'EVALUATION DES DEPENSES FUTURES, EVALUATION QUE N'AVAIENT PAS D'AILLEURS SOLLICITEE LES DEMANDEURS AU POURVOI, ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES SES DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50493
6 mai 1982
6 mai 1982
ETAIT INSCRIT A L'ORDRE DES ARCHITECTES, ET EXERCAIT UNE PROFESSION LIBERALE, ET QUE LA SOCIETE RELIEF AVAIT UN STATUT JURIDIQUE ET UN OBJET DIFFERENTS, ET QU'A DEFAUT DE CESSION DE CLIENTELE, IL N'Y AVAIT
Source officielleciv2
60794bce9ba5988459c43ee9
4 octobre 1978
4 octobre 1978
ET D'AVOIR ALLOUE A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE TENDANT A OBTENIR LE DIVORCE A SON PROFIT, N'AURAIT PU ETRE
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e71
7 avril 1976
7 avril 1976
QUE LA DECISION INITIALE "N'AVAIT PAS CONNU DANS SON INTEGRALITE TOUTES LES CONSEQUENCES ACTUELLES OU FUTURES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX", QUE LA NOUVELLE DEMANDE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL AVAIT "UN OBJET
Source officielleciv2
61372361cd580146774090c7
21 octobre 1999
21 octobre 1999
antérieure au prononcé du divorce lequel est intervenu le 16 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que les deux litiges ainsi invoqués avaient un objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201806
14 octobre 2010
14 octobre 2010
; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement portant sur un objet différent, qui était indivisiblement de quitter tous les lieux occupés par cette dernière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00299
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... portent sur des objets différents, car sur des périodes différentes, et quand bien même il s'agit d'une procédure orale, l'interruption de la prescription de la première demande par la saisine du
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24c
13 décembre 2000
13 décembre 2000
l'amélioration de l'entrée du bourg " ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les divers travaux confiés à la société Gerland ne correspondaient pas à des opérations distinctes répondant à des objets
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6a0
11 décembre 1997
11 décembre 1997
; que la poursuite pénale pour fraude fiscale et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette de l'impôt assorti de majoration et de pénalités, sont par leur nature et par leur objet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210646
19 septembre 2019
19 septembre 2019
ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501061_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., qui tend en réalité à obtenir une expertise nouvelle portant sur objet différent, ne répond pas aux conditions posées par l’article R. 532-3 du code de justice administrative ; de sorte qu’il ne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00548
11 mai 2022
11 mai 2022
La cour d'appel relève que force est de constater que la juridiction civile, qui n'a pas rendu de jugement au fond, a été saisie d'une action en conservation de gage qui a un objet différent de l'action
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ba7
14 mars 1991
14 mars 1991
André X... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er décembre 1983 au 30 juin 1985, à la société Biologie Servier en effectuant, à raison de trois vacations par semaine, différents travaux de recherches
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201311
30 juin 2011
30 juin 2011
par la victime ; qu'il s'ensuit que la procédure actuelle tendant à l'indemnisation d'un préjudice complémentaire, non inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'a donc pu être statué, a un objet
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa322
5 avril 1994
5 avril 1994
Y..., alors, selon le pourvoi, que la fictivité de sociétés suppose l'absence d'intérêt propre ; que l'arrêt rappelle que les trois sociétés civiles avaient pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677500
19 juin 1981
19 juin 1981
A FAIT L'OBJET LE 10 AVRIL 1979 D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES AUPRES DE CE DERNIER INCARCERE AU CENTRE DE DETENTION DE MAUZAC ; QUE CETTE NOTIFICATION A AINSI FAIT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f9e
8 juillet 1971
8 juillet 1971
QU'ELLE AVAIT FIXEE ET QU'IL AVAIT ETE INDIQUE QU'ILS S'AJOUTERAIENT A ELLE S'ILS VENAIENT A ETRE EXPOSES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SON PRECEDENT ARRET, A ESTIME QUE CETTE DEMANDE A UN OBJET
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5059e
14 octobre 1982
14 octobre 1982
CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE LA SOCIETE UCOLACS DOIT VERSER UN SALAIRE MENSUEL CALCULE SUR 208 HEURES AU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE CETTE CONVENTION, AYANT DES OBJETS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007883356
28 juillet 1995
28 juillet 1995
certaines fonctions ou de missions particulières" ; que les deux articles précités, qui sont applicables aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-2 du code, ont un champ d'application et un objet
Source officiellePage 7 sur 11191