Codes de loi français

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional

Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article 13

d'obligations assimilables à celles de la première tranche dépouillées de leur bon d'échange, ainsi que d'obligations assimilables aux obligations résultant de l'échange des obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985.

Article Annexe III à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

du loyer maximum.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

-L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel. II.

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

-Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois.

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des plafonds fixés de la manière suivante pour l'année 2018 : (En euros)

Article 3

, sans que la majoration supplémentaire ainsi autorisée puisse dépasser un montant égal à 10 p. 100 du coût des travaux réalisés à la charge du bailleur. c) En cas de changement de locataire, les majorations de loyer qui interviennent entre le 1er novembre

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus

Article D353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 10

Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.

Article D353-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 11

Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.

Article 16

Les observatoires locaux des loyers mentionnés au premier alinéa sont agréés, pour tout ou partie de la zone géographique qui y est mentionnée, par le ministre chargé du logement, dans des conditions fixées par décret, après avis du comité régional de

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Par dérogation au 1° de l'article L. 411-31 et sauf en cas de raisons sérieuses et légitimes, constitue un motif de non-renouvellement ou de résiliation du bail un défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus après une mise en demeure

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des

Article L211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de contrats financiers, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Article R741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend imposer se substitue aux délais et modalités de paiement