Codes de loi français

Article 1

de l'ouvrage et affectée aux travaux ; -vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site et proposer éventuellement des études géologiques et géotechniques, environnementales ou urbaines complémentaires

Article 4

Projet de dossier de consultation des entreprises constitué des éléments suivants : 1 Le projet technique. 29 % Le cahier des clauses techniques particulières, comprenant la décomposition de l'ouvrage

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Il doit s'engager par écrit à garantir la confidentialité des informations recueillies au cours ou à l'occasion de ses expertises, sauf à l'égard de l'autorité administrative qui les a demandés et du maître de l'ouvrage.

Article L462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85

articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître

Article 10

Modifications de l'Ouvrage après mise en service 10.1.

Article L214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.

Article 10

représentant de l'Etat dans les situations prévues à l'article L. 1111-2 du code de la défense ; - à l'initiative de l'exploitant qui prévient sans délai le préfet, dans les circonstances suivantes : - pendant toute la mise en service de l'ouvrage

Article 5

Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que le maître d'ouvrage aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.

Article 23

Le directeur général de l'Institut national des formations notariales peut suspendre le déroulement du stage dans le cas où le stagiaire méconnaît gravement ses obligations ou commet des faits qui mettent en cause sa probité.

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation.

Article 3

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter par l'ordonnateur des dépenses de travaux les prescriptions de sécurité,

Article R914-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

d'un contrat définitif candidats à une mutation ; 3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ; 4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement

Article R111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

d'approvisionnement ; 2° De la capacité supplémentaire résultant de la construction ou de la modification projetée ; 3° De la durée des contrats d'utilisation de l'installation ou de l'ouvrage ; 4° Des circonstances nationales.

Article R4322-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Dans le respect de ses obligations légales d'assistance et hors dans les cas d'urgence, le pédicure-podologue peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article A312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 64

Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : a) Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la

Article L231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44

Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction.

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Article R650-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du label ; 3° La dénomination ou la désignation du bien ; 4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage

Article 6

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur