Il ressort de la combinaison des articles 1103 et 1650 du Code civil, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et que l’obligation principale de l’acheteur est

l'immeuble était insalubre et qu'elle s'estimait créancière de dommages-intérêts, puis en ajoutant que cet accord lui interdisait d'évoquer à nouveau l'insuffisance des locaux pour se soustraire à son obligation

X..." avait manqué à son obligation principale de paiement des loyers depuis le mois d'avril 1991 et que la consignation de ceux-ci, au demeurant non établie, n'avait été autorisée par aucune décision

William Grant et Sons avait confié à la société française Marie Brizard la distribution exclusive de ses whiskies en France, a fixé dans ce pays, en application de cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation

et qui sont inhérentes à la dette ; par ailleurs la prescription de l'obligation principale provoque l'extinction du cautionnement ; l'offre de prêt souscrite par la S.C.I DE LA MARNE auprès de la S.A

de soins et que celle-ci pouvait donc servir à nouveau de contrepartie dans l'acte postérieurement conclu le 31 octobre 1979 ; qu'en affirmant que l'obligation de soins déjà contractée par ailleurs ne

pp. 4-5) ; ALORS, d'une part, QUE le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que lorsque l'obligation

troisième branches ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'article 2016 du Code civil, que le cautionnement indéfini d'une obligation

échoir au paiement de travaux incombant à la bailleresse et à son syndic, alors, selon le moyen, "que, d'une part, le paiement des loyers, jusqu'au terme normal du contrat de bail, est l'une des obligations

Constater l'exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire de(des) contrat(s) pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

qu'elle assortit ; que, lorsque l'obligation principale n'existe pas et qu'aucune condamnation principale n'a été prononcée, le juge ne peut prononcer une condamnation à une astreinte ; qu'en l'espèce

, QUE LA CLAUSE PENALE LAISSE AU CREANCIER DE L'OBLIGATION LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE EN VUE D'OBTENIR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QU'ON SE TROUVE EN REALITE

francs ; Attendu que la société CCME fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement a un caractère accessoire à l'obligation

COMMERCANTE AVEC LA BANQUE COMMERCANTE EGALEMENT AU PRIX DU CREDIT OUVERT, ET SANS LIMITATION DE DUREE ET QU'EN OUTRE L'INVALIDITE D'UN TEL ENGAGEMENT INDETERMINE NE POUVAIT S'APPLIQUER AU CAS OU L'OBLIGATION

lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ; 5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation

de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; - constater que le logement ne répond pas aux conditions d’un logement décent ; - juger qu’il est fondé à solliciter la suspension de son obligation

au cautionné et que l'engagement de caution restait expressément valable jusqu'à complet remboursement des sommes dues en vertu de l'obligation principale, en principal, intérêts, frais et accessoires

permettait à chacun d'eux d'avoir conscience que leur cautionnement serait fonction des dettes de leur fils envers la banque et qu'au moment de l'engagement, ce cautionnement était indéfini, tant pour l'obligation