sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque tiré par la banque, après avoir reçu paiement d'une

; qu'en considérant en l'espèce que la société mère était obligée à la totalité de la dette de sa filiale envers un créancier à raison seulement d'un paiement partiel (virement de 30 000 euros émis en

their own calculations”), or the instalment schedule for the second flat (as he claimed was confirmed by the original payment orders), it would have been evident that he could meet his financial obligations

en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen, que l'acte que lui avait notifié la banque le 25 octobre 1991 comportait cumulativement

des rapports hebdomadaires pouvait lui être imposée au regard des obligations générales énoncées au contrat de travail sans s'expliquer concrètement sur l'incompatibilité de cette obligation avec les

Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : Condamné la société [I] à porter et payer à la société GB 63 la somme de 19 129,61 euros au titre de ses obligations en

X... à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation d'indemniser le Trésor public ; 1°) alors que le cumul de sanctions pénales et fiscales n'est

Ces deux obligations d'information sont cumulatives.

G..., soutenant que celui-ci n'était pas éligible à l'assurance sur la vie et reprochant à l'assureur et au courtier d'avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil, a assigné ces derniers

[X], en tant que cette contrainte est encourue à titre de peine complémentaire au titre de l'infraction de non-respect des interdictions ou obligations prévues par une ordonnance de protection, la

était fictif ; Attendu que Mme [L] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [B] [Q] une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut être obligé

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de la rupture de manière suffisamment précise; que satisfait à cette obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

blessures par imprudence de nature à engager sa responsabilité en sa qualité d'employeur, puis a déclaré la constitution de partie civile recevable ; "aux motifs que l'employeur était tenu à une obligation

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, 1°/ que l'inexécution d'un travail à la tâche constitue l'inexécution d'une obligation de faire, qui se

1984 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que l'article L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation concernant les peines encourues en cas de non-respect de l'obligation

octobre 1935 modifié, constitue une infraction distincte de celle d'escroquerie prévue et réprimée par l'article 313-1 du Code pénal; qu'en déclarant Nicole X..., épouse Y... coupable des faits cumulativement

civile; alors, d'autre part, que la note du 5 septembre 1986 complétée le 24 novembre 1986 ne prévoyait pas que les mesures édictées étaient alternatives; qu'en considérant que celles-ci n'étaient pas cumulatives