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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
D. de ses obligations de dépositaire ; de dire que la B.R.E.D. a engagé sa responsabilité civile à l'égard de la M.U.D.E.L. en procédant à des opérations sous la signature du secrétaire général de la mutuelle
Source officiellePôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c2419
7 avril 2025
7 avril 2025
La partie à laquelle la chose est remise en dépôt - vente est ainsi tenue aux obligations du dépositaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
13 février 2003
Sur le fond, ils expliquent que le contrat conclu entre CAUSSE WALON et VAGT s'analyse en un contrat de dépôt salarié, et que la Société CAUSSE WALON a manqué à ses obligations de dépositaire, en ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00497
4 mai 2010
4 mai 2010
était responsable de la soustraction irrégulière par la société LBIE de certains des actifs du fonds, pour en déduire que l'obligation de restitution du dépositaire devait s'étendre même aux actifs ainsi
Source officielleChambre des Urgences
62c67c68ca9bf26379030886
6 juillet 2022
6 juillet 2022
redevable à M. et Mme [V] d'une créance certaine liquide et exigible d'un montant en principal de 182 448,27 dollars américains, - dire et juger que la société BANK OF BEIRUT SAL a manqué à ses obligations
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Elle ajoute que le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et qu'elle s'exonère en démontrant qu'elle n'a commis aucune faute puisque ce n'est pas elle qui a choisi le voiturier mis à sa
Source officielle4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93667
13 avril 2023
13 avril 2023
Le jugement est définitif quant à la condamnation à la restitution de la SMC de la somme de 35.000 € sur le fondement de l'article 1937 du code civil dont le tribunal a rappelé qu'il oblige le dépositaire
Source officielle3ème Chambre
6708c025445a086e2bcedd3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
véhicule et son mécanisme d'ouverture, qu'il a fait procéder unilatéralement à sa réparation sans l'en avertir avant de le restituer en mauvais état, engageant sa responsabilité pour manquement à ses obligations
Source officielleChambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
9 avril 2026
de vigilance, et que cette exécution fautive de ses obligations de dépositaire justifie sa condamnation à restituer au [E] les montants indûment débités de son compte.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il en résulte que les cogérants, mandataires de la société de distribution, sont également dépositaires des marchandises qui leur sont confiées.
Source officielle1re Chambre B
6162af179547460d26ddb68f
18 octobre 2012
18 octobre 2012
le moyen de le Ville de [Localité 11] tiré de ce que l'oeuvre aurait été endommagée durant l'exécution du contrat de transport, et non au moment de l'enlèvement sur le lieu du dépôt, où cesse l' obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032
30 janvier 2019
30 janvier 2019
instance de Marseille, qui a joint les deux instances et rendu le jugement entrepris ; que sur la responsabilité de la banque à raison des chèques falsifiés, la banque conteste avoir manqué à son obligation
Source officielleRéférés
688311254d9076bf079c227b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en redressement judiciaire, à rendre la chose déposée entre les mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6350e4e642150aadff23dbb7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
grande instance de Paris la Sa Piasa au motif notamment que les appliques n°1552 et Concetto Spaziale ainsi que les portes [J] Arte leur ont été retournées endommagées, de sorte qu'elle a manqué à ses obligations
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f191dccdc6046d47ecdff9
28 avril 2026
28 avril 2026
DISCUSSION : Sur la responsabilité de la société [X] : Les sociétés Clr & Associés et Safety [S] font valoir que la société [X], en tant que dépositaire, aurait manqué à son obligation de conservation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162a31d36ab09eb9a2fd79a
22 mars 2013
22 mars 2013
somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté la société de ventes volontaires [R] de sa demande tendant à voir dire que la fondation GIACOMETTI a violé son obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e4
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Elle fait observer que chaque banque, en sa qualité de dépositaire, a débité les comptes de la SARL BUSH BOAKE ALLEN FRANCE sur les faux ordres de paiement donnés par Madame C... qui n'en avait pas le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100282
20 mars 2013
20 mars 2013
gérant, faits pour lesquels l'intéressée a été pénalement condamnée, par jugement du 1er décembre 2008 ; que la société a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils font obligation au dépositaire de remettre au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, de ceux à la conservation desquels a été
Source officiellePage 7 sur 325