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246 992 résultats pour « obligations légales d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201609

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'il incombe dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201672

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

.. la somme forfaitaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ; Alors que 1°) la caisse d'assurance retraite n'est tenue envers les assurés que d'une obligation

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Simone X

61372111cd580146773f0b48

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

, en l'espèce, la SOFRAC de cette obligation légale d'information, même pour la période postérieure au 1er mars 1985, au motif que les actes de caution avaient été souscrits antérieurement à l'entrée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d0

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

Willy, Daniel X... à payer à la CRCAMG la somme de 7 778,04 euros au titre du solde du compte à vue, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 -ordonné la capitalisation des intérêts -dit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- dire et juger que la société coopérative de crédit dénommée « Caisse de Credit Mutuel de [Localité 7] » n'a pas respecté son obligation légale d'informer M. 

Source officielle
TJ

JLD

69d821bbcdc6046d47b2381c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTESc/Intimés

6690c73f0d808eb34e4554ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[P] [Z], demeurant [Adresse 3] sans avocat constitué SA STAR LEASE dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL BOLLONJEON,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

lettre du 15 mai 2018 ayant été adressée lors de la procédure spécifique de modification de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84a9f

Appel

5 février 1999

5 février 1999

d'information de l'emprunteur, prévue par l'article L.311-9-alinéa 2 du ce code ; que cette obligation est une obligation légale qui s'impose directement au prêteur, sans qu'il y ait lieu d'exiger que

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

686425df0bb2f8a66ca5fb46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société EIFFAGE n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation avant sa clôture, mais fait valoir le manquement du débiteur à son obligation d’informer les créanciers poursuivants de l’ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb80

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

du jugement déféré en faisant valoir que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas satisfait à son obligation d'information et méconnu le principe du contradictoire imposé par les articles R. 441

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300592

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

d'information par d'autres moyens, a pu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la preuve de l'exécution de l'obligation d'information du vendeur, en déduire que la société La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c42

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X... à son obligation d'information et sa responsabilité contractuelle, a condamné celui-ci à payer à Mme Y... la somme de 80.036 ç, montant du capital disparu avec intérêts au taux légal à compter de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'information annuelle de la caution Il est soutenu que la CRCAM 35 a manqué à son obligation légale d'information annuelle de la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00544

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

condamner à payer à la banque une somme en garantie du solde débiteur du compte courant de la société et une somme en garantie du prêt, alors « que le créancier doit prouver qu'il a satisfait à l'obligation

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c4e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [D] oppose deux manquements par le créancier à ses obligations légales d'information.

Source officielle
CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0bc

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Estimant que la CNAV avait manqué à son obligation légale d'information, en lui indiquant une date de départ à la retraite à taux plein, erronée au regard de sa situation personnelle et de la réglementation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100724

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat principal, l'arrêt retient que la mention sur le bon de commande d'un délai d'installation compris entre deux et huit semaines répond à l'obligation légale

Source officielle