AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE, il incombe au juge de réduire d'office dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation
Source officiellePage 7 sur 12350
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201609
4 décembre 2008
4 décembre 2008
légale d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, c'est-à-dire de la transmission de l'information au créancier ; qu'il incombe dès lors à une CPAM, tenue en vertu de l'article
Source officielle