Codes de loi français

Article 5

garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à l'échéance

Article 26-1

Par dérogation aux dispositions des articles R. 822-1 et R. 822-6 du code de commerce, les personnes morales ayant obtenu avant le 1er janvier 2026 l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation pour procéder à la vérification des informations

Article R5213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 30

proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant

Article 23

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article 23

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est

Article 2

Les informations recueillies concernent : S'agissant des personnes : l'identité, les diplômes, la vie professionnelle, les revenus ; S'agissant de la formation poursuivie : sa description et les modalités de son déroulement, le type de formateur l'ayant

Article D412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Article R623-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le délai dans lequel il doit y être répondu.

Article 41

le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 3° Deux mois avant le terme de

Article 6

Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance.

Article R623-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout autre membre de l'Union

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme électronique selon

Article 7

L'attestation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté comporte les éléments suivants : -la parcelle est concernée par un permis d'aménager octroyé avant le 1er janvier 2022, prévoyant un raccordement au réseau de gaz ; 1° L'information que les deux

Article 9

Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour

Article L133-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 15

paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, que les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, au moins quatre semaines avant

Article 24

La visite intermédiaire de contrôle est effectuée avant le dernier jour du mois calendaire et, a minima, 45 jours avant la date de fin de validité de l'aptitude détenue.

Article 260 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

l'échéance suivante.

Article R623-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

également décrits ; - la dénomination proposée par l'obtenteur ; - l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.