Codes de loi français

Article 3

que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; - sans préjudice des zones de dangers définies dans l'étude de dangers, à 100 mètres des habitations occupées

Article D318-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant : LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement

Article 1

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

Article 2

En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont :

Article 5

Si l'installation est mitoyenne de locaux habités ou occupés par des tiers, les parois, plafonds et planchers mitoyens sont tous REI 120.

Article OA 2

Calcul de l'effectif L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage.

Article O 7

Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.

Article O 2

L'effectif du public susceptible d'être admis dans ces établissements est calculé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelières d'usage.

Article Annexe I

GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 × 1,25 mètre.

Article D412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues.

Article D7121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

La présente section détermine, conformément à l'article L. 3141-32, les modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés du personnel artistique et technique du spectacle occupé :

Article L3121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 05

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3-4

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Article 18

Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. - Arrêté du 14 mars 2014 Art. 2

Article 9

Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Article 66

Peut se porter candidate à la direction du pôle toute personne qui occupe dans une composante ou une structure de recherche de ce pôle des fonctions d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de chercheur qui participe à l'enseignement.

Article 1

Les magistrats du corps judiciaire sont appelés à occuper les emplois ou à exercer les fonctions définis ci-après dans les juridictions de la métropole et des départements collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article 12

La sous-commission de la formation professionnelle examine toute question relative à la sécurisation des parcours professionnels des actifs occupés du secteur mentionné au premier alinéa de l'article 2.

Article 35-20

Le fonctionnaire qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans deux établissements bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.