et précisément toutes les partitions...; que si l'énumération qui suit, bien que non limitative, ne vise que les supports matériels de l'oeuvre musicale et des instruments de musique, sans mentionner

précis, pièce, partition, disque, cassette ou autre permettant de préciser qu'il ait jamais composé quelque musique que ce soit ; qu'il n'a pas non plus été en mesure de justifier d'un seul dépôt d'oeuvre

inscrites à son répertoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la SACEM devait démontrer à la fois que des auteurs lui avaient apporté leurs droits de représentation et que des oeuvres appartenant

et de distribution d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques des rémunérations déclarées sous la forme de droits d'auteurs ; Considérant que ces personnes ne sont pas les auteurs des oeuvres

d'oeuvres couvertes par le contrat, - en son article 12, la suspension du contrat qui peut être définitive en cas d'interruption de diffusion musicale au sein de l'établissement concerné, toujours par

en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Catherine X..., gérante d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

1er octobre 1996 ; Considérant, en deuxième lieu, que si la société requérante invoque les dispositions du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à la proportion "d'oeuvres

accusations portées à tort contre lui, n'ont donc pas à être pris en considération ; Sur le préjudice matériel : Attendu qu'au vu des pièces communiquées (contrat de cession et d'édition d'oeuvres

demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Yvan Y..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres

le contrat relatif à l'enregistrement par des musiciens d'une oeuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d'une oeuvre diffusée à la télévision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

qui n'intéressent, pour l'essentiel, conformément à leur destination, que ceux utilisant la voix ou un instrument de musique pour exécuter l'oeuvre musicale.

O... s'est trouvé dans l'impossibilité de contrefaire, faute de connaître l'oeuvre musicale dont M.

d'appel de Paris, après avoir annulé, pour vice de forme, le jugement du tribunal administratif de Paris ayant rejeté la demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel la société d'édition d'oeuvres

X... et Y... sur l'oeuvre musicale "On va s'aimer", d'avoir condamné les sociétés Universal Music Publishing et Universal Music France, in solidum avec les sociétés Agapes, Agence Business et Madison Studio

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1986), que par contrat du 3 janvier 1979 la société Fonior à qui la société Sofrason avait cédé ses droits sur l'exploitation de ses oeuvres

En ce qui concerne l'oeuvre 'A vava inouva' : Considérant que par contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale en date du 20 mai 1975, M.

audiovisuelle car les musiciens n'ont pas participé à la réalisation de l'oeuvre audiovisuelle mais seulement à l'interprétation et à l'enregistrement d'une oeuvre musicale autonome destinée à être synchronisée

demandeurs et le mémoire en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Yvan Y..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres