AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00793
10 octobre 2018
10 octobre 2018
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie pour le financement des loisirs (la société Cofiloisirs), qui intervient dans le financement d'oeuvres
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Pôle 5 - Chambre 1
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25 avril 2017
25 avril 2017
Benjamin RAJBAUT, président et par Mme Karine ABELKALON, greffier. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU indique être producteur d'oeuvres cinématographiques et également
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