Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et

Article 52

—

-Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu.

Article L512-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 56

Code de l'environnement

Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière

Article L45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'attribution des noms de domaine est assurée par les offices d'enregistrement, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.

Article 17

—

à loyer modéré de la ville de Paris et des sapeurs-pompiers, après délibération des conseils généraux, bénéficient des actions de formation professionnelle prévues selon les modalités retenues aux articles précédents.

Article 914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision de la cour.

Article 58-1

—

Lorsque le clerc déjà habilité est attaché à un nouvel office dans le ressort territorial de la même cour d'appel, le titulaire de cet office en informe, par tout moyen conférant date certaine, le procureur général et la chambre régionale des commissaires

Article 5

—

L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office

Article 1

—

Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article L222-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Le président ne peut les suspendre que pendant les intervalles indispensables au repos des membres du tribunal, des témoins, des prévenus et des conseils des parties et pour permettre au commissaire du Gouvernement et aux conseils des parties de procéder

Article R20-44-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

Chaque office publie quotidiennement la liste des noms de domaine qu'il a enregistrés la veille. Cette liste fait l'objet d'un accès libre et sans contrepartie financière depuis le site internet de l'office d'enregistrement.

Article 779

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768.

Article D321-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 79

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseau public établissent conjointement et transmettent annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Article Annexe

—

Office français de la biodiversité Direction générale Agence nationale de la cohésion des territoires Direction générale Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Présidence du conseil d'administration Agence nationale pour

Article R332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.

Article 1

—

Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières).

Article 49-5

—

interrégional des notaires pour les propositions aux offices de notaires ou le président et le vice-président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices

Article 25

—

Le conseil régional des notaires peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession dans le ressort de la cour d'appel et les rapports des notaires de ce ressort relevant de chambres des notaires différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation

Article 6-3

—

Le conseil supérieur du notariat veille à l'accès aux prestations notariales sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante.

Article 2-7

—

La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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