R. 424-9 du même code pour fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, de se conformer à l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne

utiles à l'agriculture, signée à Paris le 19 mars 1902, stipule à son article premier : "Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste

VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1982 SOUS LE N° 46 199, PRESENTEE PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DONT LE SIEGE SOCIAL

tribunal administratif de Nice a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse (R.O.C.), annulé l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet du Var en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux

la Protection, l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest, l'arrêté du 21 juillet 1989 du préfet de la Dordogne en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau au-delà du 15 janvier 1990 et des oiseaux

termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 : " La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit : () / Oiseaux

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : le préfet de la Martinique ne peut déterminer lui-même les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux

Vu, 1°, sous le numéro 253698, la requête, enregistrée le 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS

silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

utiles à l'agriculture, signée à Paris le 19 mars 1902, stipule à son article premier : "Les oiseaux utiles à l'agriculture, spécialement les insectivores et notamment les oiseaux énumérés dans la liste

utiles à l'agriculture, dont elle fixe la liste dans une annexe ; que cette liste ne comporte aucune des espèces d'oiseaux qui font l'objet de chasses traditionnelles et ne comporte notamment pas les

juillet 1999 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 1er septembre 1999 la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux

RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE avait mis en cause la légalité de l'ensemble des dispositions de l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 24 juin 1988 autorisant la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux

demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du préfet du Gers refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

rejeté sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du 20 août 1998 du préfet des Landes refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux

décision ; Sur la légalité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 4 de la directive du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes, concernant la conservation des oiseaux

sauvages, dite directive « oiseaux » : « En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les Etats membres interdisent le recours à tous moyens