une époque où le compromis n'avait pas encore été résilié puisque les pourparlers avaient repris à la demande du notaire A... chargé des intérêts des dames F..., qu'elle ne comportait aucune erreur, omission

chiffre d'affaires déclarés par le contribuable peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code précité, lorsque des erreurs, omissions

Comme l’indique l’expert judiciaire qui préconise la mise en cause du diagnostiqueur, “des omissions ou inexactitudes dans les procédures à mettre en oeuvre pour informer “fidèlement” les acquéreurs ont

violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 411-47 du Code rural, la nullité du congé ne sera pas prononcée si l'omission

431-10 du code de l'urbanisme, de sorte que le maire de Nogent-sur-Marne ne pouvait les écarter au motif qu'ils n'apportaient aucun élément utile à l'instruction du permis de construire ; - les omissions

être fait droit à la demande de l'administration tendant à ce que la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts soit substituée à celle de l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission

être fait droit à la demande de l'administration tendant à ce que la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts soit substituée à celle de l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission

fait assigner la banque en paiement de dommages-intérêts devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance ; que la banque a opposé la nullité de la procédure de saisie en raison de l'omission

articles 58, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; ALORS QU'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les époux X..., sur l'existence d'un grief qui résulterait des omissions

bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : ... b) lorsque des erreurs, omissions

ENONCIATIONS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RENDU SA DECISION PAR TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AU MOINS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION

montant de la taxe de séjour non collectée, et interdisent au juge de moduler la peine, même en deçà du minimum légal, en tant que, contrairement à l'amende plafonnée à 12 500 euros encourue en cas d'omissions

montant de la taxe de séjour non collectée, et interdisent au juge de moduler la peine, même en deçà du minimum légal, en tant que, contrairement à l'amende plafonnée à 12 500 euros encourue en cas d'omissions

1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE L'ADMINISTRATION, LUI AYANT INFLIGE LES AMENDES PREVUES A L'ARTICLE 1726 DU CODE A RAISON DES OMISSIONS

X... étaient, au cours de chacun des exercices clos en 1973, 1974, 1975 entachées de nombreuses omissions ou inexactitudes ; que notamment il n'était pas tenu de livre d'inventaire, il n'existait aucun

des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifiée prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions

bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure de redressement unifié prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions