Elle n’a donc pas à participer aux opérations d’expertise.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Régularité des opérations d'expertise - Caractère contradictoire.

SOPREMA ENTREPRISES, les opérations d’expertise confiées à monsieur [Q] [E], par ordonnance de référé en date du 9 juillet 2024. Par acte du 20 mars 2026, M.

[W] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.

régulièrement versé au dossier par la partie civile et discuté contradictoirement ; Attendu que, pour rejeter la demande du prévenu sollicitant une nouvelle expertise, la cour d'appel a retenu qu'une

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en constatant, par motifs adoptés, que toutes les pièces, dont l'expert

X..., propriétaire d'un immeuble voisin, mais a débouté le maître de l'ouvrage de l'appel en garantie formé contre l'entreprise de construction qui n'avait pas été judiciairement attraite aux opérations

Suivant une ordonnance de référé en date du 28 mars 2025, ces opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société CALHELHA.

En conséquence, il existe un motif légitime d’étendre les opérations d’expertise à la société Generali, ce qu’elle ne conteste pas. Il sera donc fait droit à la demande d’extension.

en raison de l'existence d'un projet important mis en oeuvre par la société La Poste ; que selon convention tripartite en date du 23 septembre 2016 les opérations d'expertise devaient débuter le 24 octobre

Après avoir vainement sollicité la restitution des pièces qu'ils avaient communiquées à l'expert lors des opérations d'expertise, M.

et de sa demande de dommages-intérêts", et a ordonné une expertise médicale pour fixer la durée de l'incapacité temporaire totale de travail consécutive aux blessures imputables à l'accident et la date

SNCF avait exercé les fonctions de directeur de l'hôpital pendant quelques années, de sorte que sa responsabilité était susceptible d'être engagée à raison de fautes personnelles, a demandé que les opérations

[N] [P], urologue, d’un expert spécialisé en anesthésie réanimation ;Ordonner qu’ils pourront communiquer tous documents utiles au bon déroulement des opérations d’expertise y compris médicaux et protégés

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

des opérations d'expertise.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : Débouté la SA albingia de sa demande de rendre commune et opposables les opérations d'expertise ordonnées sous