Codes de loi français

Article 15

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

Article 32

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 65

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945

Article 52-1

L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er février 1982.

Article 16

Des décrets en conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 3

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 Art. 14

Article 15-1

L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 5

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 14

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.

Article 1 ter

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.

Article 1241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Le président de la cour d'assises est désigné par ordonnance du premier président.

Article L774-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance

Article L775-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 54-11-1 à L. 54-11-5, à l'exception du dernier alinéa de l'article L. 54-11-5 l' ordonnance

Article 21

Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce

Article 15

. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente

Article 10

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 1er du titre Ier de la présente ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail demeurent

Article 181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale

Article 82

L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.