la décision du recteur de Dijon rejetant sa demande de motivation de la décision de la commission précitée ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

-310 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 créant le Commissariat à l'énergie atomique, les articles 1er et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

. ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DONT IL A FAIT L'OBJET LE 20 JUILLET 1971 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE PRECITE A REPARER LEDIT PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant au grade qu'il détient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AOUT 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; VU LA LOI N 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948, LA LOI N 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ORDONNANCE

interministériel du 5 octobre 1984 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit de la caisse nationale de l'énergie ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER

n° 45-2522 du 19 octobre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 27 décembre 1934 portant code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du

POSE UNE CLOTURE DE FIL DE FER BARBELE SUR PIQUETS DE BOIS QUI EMPIETE SUR "UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, PROPRIETE DE LA COMMUNE DE BEYNAC" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE L'ORDONNANCE

AVOIR A SUBIR LE CONCOURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT LES PRESTATIONS N'INTERESSAIENT QUE L'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT

la victime d'une double réparation" ; Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, 1-III de l'ordonnance

DE POUVOIR DES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES TOTALES DE SERVICE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NOTIFIEES PAR LA LETTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 1ER MARS 1978 ; VU L'ORDONNANCE

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 et 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 388 et 593 du Code