Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.

Article R*322-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal.

Article 1306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article R123-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :

Article 8

—

L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par cette ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.

Article 141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

ordonnance motivée, d'imposer à ce dernier une ou plusieurs obligations nouvelles, de supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle judiciaire, de modifier une ou plusieurs de ces obligations ou d'accorder une dispense occasionnelle

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de commerce

La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article 230-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

Article 696-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Article 696-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Pour autant que le suivi n'a pas commencé dans l'Etat d'exécution, l'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut décider de retirer le certificat lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution

Article 812

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Ce dernier décide de la mainlevée de la mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

La détention provisoire peut également être ordonnée, dans les conditions prévues à l'article L. 212-149, lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou lorsqu'elle est rendue nécessaire par la

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les locaux réquisitionnés, peut retirer contre reçu régulier, tout ou partie de ces biens et contrôler leur état matériel.

Article L1521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 68

Code de la défense

Les mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires peuvent être poursuivies, le temps strictement nécessaire, au sol ou à bord d'un aéronef, sous l'autorité des agents de l'Etat chargés du transfert, sous le contrôle de l'autorité judiciaire

Page 7 · 85 959 résultats

← Précédent Suivant →