Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Frais service avait clairement fait valoir que postérieurement à l'émission par elle le 7 mars 1986 de trois billets à ordre

X... à débiter son compte en vue de ces placements ; que ce dernier, au titre de la remise de ces fonds, a émis sous sa signature des billets à ordre qui n'ont pas été honorés ; que la juridiction pénale

X... ; qu'un juge chargé des ordres a dressé un procès-verbal de règlement provisoire à l'encontre duquel la société Centrest a élevé un contredit ; qu'un précédent arrêt du 18 février 1999 a annulé la

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mai 1990), qu'un billet à ordre, émis par la société Garage de la Marne au profit

immédiatement la somme de 111.760,71 Francs à l'U.N.B, - donne acte à l'U.N.B de son accord pour que Madame Y... rembourse sa dette par versements mensuels de 2.000 Francs, - rappelle que, si le débiteur

des sommes portées sur les factures litigieuses, il reste que le fait d'établir une facture au nom d'une personne qui n'est pas le véritable débiteur ne constitue pas l'élément matériel du délit de faux

une banque étrangère est revenu impayé pour défaut de provision et la caisse a alors débité du montant de ce chèque le compte courant de M.

barreau de Lille, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ordre du jour de la réunion ordinaire du

, à cette date, de 101 671,88 francs, ce solde débiteur s'élevant en réalité à 665 529,74 francs, trois ordres de prélèvement, d'un montant total de 544 857,86 francs intervenus les 25, 27 et 31 mai, n'ayant

de vente d'obligations donnés par BCGE, ordres qui n'avaient pas le caractère d'ordre aberrant, Attendu que pour les mêmes raisons, la demande d'annulation des ordres n'a pas pu prospérer, Attendu que

public ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du dessaisissement du débiteur en liquidation et l'irrecevabilité de l'appel formé par le seul débiteur dessaisi

des experts-comptables ou des comptables agréés et ne tombant pas sous le coup de la loi pénale, la déclaration de culpabilité est illégale; "alors, d'autre part, qu'il n'y a point de crime ou de délit

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats

, toujours garanti par une cession de créances professionnelles ; que le 25 octobre 2011, la société Legends a émis un billet à ordre de 200 000 euros, à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre

est atteint d'une nullité d'ordre public en application de l'article 592, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats, à laquelle était

de missions fictifs, d'états de frais imaginaires dans le but de se faire remettre des fonds sont des manoeuvres frauduleuses qualifiant le délit d'escroquerie ; que Michel X... percevait des indemnités