que Monsieur X... ne peut donc invoquer une extinction de la créance du Crédit Lyonnais par incorporation au compte courant de la société ; Il prétend subsidiairement que l'inscription du billet à ordre

dont l'acte n'a jamais été ratifié, le solde débiteur de son compte résultant seulement de l'ordre de débit donné par M.

judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance au titre du solde débiteur dudit compte, a assigné M.

celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; que la cour d'appel a pu retenir que les époux X..., qui habitaient le Nigéria et ne recevaient ni ordre

, ainsi qu'il résultait des énonciations de l'arrêt, la cour d'appel, en décidant que la contrepassation des billets à ordre au débit n'était pas tardive, a modifié l'objet du litige, en violation des

d'effectuer le paiement contesté ; qu' ayant retenu que l'association ne peut être tenue de verser aux débats des documents relatifs aux ordres de virement opérés à son profit par la secrétaire-comptable

article 32 du Code de procédure civile, qu’elle n’a pas qualité à défendre, étant dépourvue de droit à agir en la cause, n’étant pas propriétaire des lots concernés, ni maître d’ouvrage, ni donneuse d’ordre

18 juillet 1998 du Tribunal de commerce d'Evry condamnant la société AUDIO CONCEPT à lui régler 55 755, 08 F. avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1997 et 6 690, 61 F, a assigné sa débitrice

de payer ; que Jean X... a reconnu qu'il visait les ordres de débit ; qu'il résulte en outre de la déposition de Mme B... que celle-ci après avoir accepté une traite de 172 000 francs a eu la surprise

d'appel, qui constate, cependant, que le découvert autorisé a été dépassé de juin à octobre 2002 et que le banquier a, pour diminuer le montant du découvert autorisé, refusé d'exécuter de nombreux ordres

que, « par lettre du 1er avril 2016, la banque Arkéa avait indiqué à la société Ets Philippe Charrier qu'elle portait ce jour la somme de 251.278,85 € au débit de son compte au titre du billet à ordre

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses moyens de défense aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résulte des pièces contradictoirement versées aux débats que le tribunal de commerce, statuant

A..., notaire à Paris, la banque La Hénin a endossé pour transfert au profit de la société WHBFR la copie exécutoire à ordre et que le même acte mentionne que M.

SARL LENGLET, distributeur, avait préalablement consenti le 30 novembre 2006, à la SAS KARLSBRAU CHR, une garantie à première demande, dans laquelle elle s'engageait à payer à la SAS KARLSBRAU CHR pour ordre

O... soutient que le CIC Ouest a perdu tout recours contre lui au motif que l'inscription du billet à ordre au débit du compte courant du débiteur le 30 novembre 2008 vaut paiement.

relever l'accord de la société Promaint de nature à caractériser la convention qui aurait selon elle dérobé à l'application des dispositions de l'article 1253 du Code civil, laissant le choix de cet ordre

X... demande à la cour de : - infirmer la décision du 18 septembre 2015, Et, statuant à nouveau, - constater que le montant du billet à ordre a été payé en étant porté au débit du compte bancaire

31 mars et 30 avril 1998, avalisés par les époux Y... le 8 janvier 1998, s'élevait à la somme de 1 049 869 F (soit 160 051,50 ä) et que, le 2 février 1998, par suite de l'encaissement des billets à ordre