prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2016), que les représentants des employeurs et des organisations

vote électronique exclusif comme modalité de vote, le jugement énonce que la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral signé par la majorité des organisations

de l'année 2008, la société a élaboré un plan de réorganisation économique dit "France One" ; qu'un accord de méthode a été signé le 19 décembre 2008 par la direction et les organisations

d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur et les organisations

versement des pensions aux retraités et maintien pour les actifs des droits acquis à cette date ; que le 10 mai 1999 les sociétés du groupe AXA, venues aux droits des sociétés du groupe UAP, et les organisations

syndicales représentatives au niveau de l'entreprise de désigner deux représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; que le syndicat CGT groupe Casino a désigné M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 30 juin 2020), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) a convoqué le 25 octobre 2019 les organisations

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des

la société RTE et qu'il soit enjoint à celle-ci d'ouvrir une négociation collective avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), statuant en référé la CAPEB a conclu, le 25 janvier 1994, avec cinq organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFE-CGC-BTP, un accord « relatif

A la suite de cette dénonciation, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans le secteur.

de pilotes représentatifs dans le collège des pilotes et que toutes les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord auraient dû être convoquées à la négociation ; que, pour

instance de Montpellier, 12 septembre 2019), statuant en la forme des référés, la société France Telecom devenue Orange et les sociétés françaises du groupe ont conclu le 10 avril 2013 avec les organisations

, que les organisations syndicales bénéficient d'une présomption simple de représentativité pendant quatre ans et que le syndicat CFTC est représentatif, comme le rappelle l'arrêté du 30 mai 2013 du ministère

syndicales, dans les « régions qui regroupent », faute de disposer de résultats d'élections précédentes sur le périmètre requis, la majorité des organisations syndicales représentatives se mesurera

société Sanchez, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 2015), que les représentants des employeurs et des organisations

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 septembre 2014), que les représentants des employeurs et des organisations

Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été signé, le 14 novembre 2016, entre la société et les organisations

La société a conclu le 9 octobre 2013 avec les organisations syndicales représentatives du personnel un accord de mobilité interne qui a été notifié au salarié.

ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical