Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement.

Article 23-9

—

L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Au cours de leur mandat de cinq ans, le président ou le membre du comité qui décède ou démissionne est remplacé pour la durée du mandat par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article L1130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

-Par dérogation à l'article 16-10 du code civil, lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'elle est décédée, l'examen peut être entrepris à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés

Article R2213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants

Article R53-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Article L1125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Code de la santé publique

Aucune investigation clinique ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.

Article D732-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code rural (nouveau)

La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.

Article L163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.

Article L1126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58

Code de la santé publique

Aucune étude des performances ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.

LEGIARTI000050867654

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables : - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ; - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code.

Article ANNEXE

—

professionnel Agent technique territorial Agent technique territorial principal Ouvrier professionnel principal Agent technique territorial qualifié Ouvrier professionnel Agent technique territorial Maître ouvrier Agent de maîtrise

LEGIARTI000038791660

—

Les entités (en tout ou partie) dans lesquelles les agents sont en charge de la gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat, au sein des établissements ouvriers listés infra : - établissement ouvrier central ; - établissement ouvrier école

Article 1

—

Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont

Article 17

—

Les ouvriers professionnels de 1re catégorie et les ouvriers professionnels de 2e catégorie qui ont été nommés à ces emplois par reclassement prononcé en application des dispositions de l'article 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 susvisé conservent

Article 9-3

—

Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés

Article 20

—

publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier ministre, dans les conditions prévues par le tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ouvriers

Article 49

—

49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.

Article 533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

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