de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI), la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire le 15 mai 1991 et qu'après son rétablissement au rôle, l'arrêt attaqué a constaté la péremption

par actes des 3, 15 et 21 octobre 1996 ; que cette dernière procédure a été radiée le 29 septembre 1999 ; que les assureurs ont soulevé le 17 avril et le 28 août 2003, la péremption de l'instance en raison

le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée ; que le 25 février 2016, la banque a soulevé un incident de péremption

Par ordonnance du 6 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. Mme [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance déférée. 4.

Par une ordonnance du 19 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance.

X... ayant opposé la péremption de l'instance, un tribunal a écarté l'incident en prononçant le divorce par un jugement dont M.

d'instance ; que la péremption d'instance n'éteint pas l'action mais met uniquement fin à la procédure et n'interdit pas aux parties d'introduire une nouvelle instance ; que dès lors, l'exception d'irrecevabilité

[Q] [K] a sollicité la reprise de l'instance. 4. Par une ordonnance du 29 octobre 2021, le juge des référés a, notamment, rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance.

, la société a opposé une exception de péremption de l'instance ; Attendu que pour retenir la péremption et déclarer le salarié irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que par arrêt du 25 mai 2011

A... a demandé le rétablissement de l'affaire ; que la société Axa a soulevé un incident de péremption de l'instance ; Attendu que la société Alliance MJ, agissant en qualité de liquidateur de la société

de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

un jugement du 6 septembre 1995 réputé contradictoire, les époux Y... étant "non représentés" ; que les époux Y... ont interjeté appel de ce jugement et soulevé la fin de non-recevoir tirée de la péremption

provisoire, prise par le Crédit logement, n'avait pas interrompu la péremption dans l'instance en remboursement engagée par la caution. 11.

de l'instance devant être retenu, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que les défendeurs à l'instance concluaient à la péremption de l'instance en raison de l'écoulement

Par une ordonnance du 6 janvier 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3.

son état de santé et notamment de l'apparition de difficultés d'ordre psychologique ; qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit ; que par décision du 19 novembre 2013, la CIVI a constaté la péremption

(les consorts A... ), héritiers de Lydia A... ; que ces derniers ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'instance périmée et, en conséquence,

greffe le 31 janvier 2020, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'employeur, la société Sicim SPA, intimé, conclut : >in limine litis, à la péremption