Le conseil d'administration est composé de quatorze membres : 1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ; 2° Le directeur

Article Annexe art. 9

—

Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.

Article 9-1

—

-Par dérogation au 3° du III de l'article 2, la période de référence est : 1° Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2021 et le 31 décembre 2021, la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ; 2° Pour les entreprises

Article 2

—

de l'article R. 1123-61 du code de la santé publique, le promoteur et l'investigateur conservent les documents et données relatifs à la recherche qui leur sont spécifiques pendant au moins quinze ans après la fin de la recherche biomédicale ou son arrêt

Article 446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

Article A444-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ; b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ; c) Pour le quart de cette valeur, pour

Article R424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.

Article R424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 81

Code de l'environnement

Dans le département de la Martinique, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes : Date d'ouverture générale au plus tôt le dernier dimanche de juillet ; Date de clôture générale au plus tard le 15 février

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.

Article 12

—

Les inspecteurs stagiaires accomplissent, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, une période de formation initiale d'une durée de douze mois, au terme de laquelle un classement par ordre de mérite est établi.

Article L135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 25

Code de commerce

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents

Article 366 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 96

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cet exercice ou cette période d'imposition est supérieur ou inférieur à douze mois, l'impôt de référence ainsi calculé est, en tant que de besoin, rapporté à une période de douze mois.

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

Toutes les fois qu'il le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle, il doit entrer en rapport avec le médecin traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret professionnel soit respecté.

Article 3-1

—

France ; 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions énumérées aux 3° à 9° de l'article 2 du présent décret ; 3° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre

Article CLC 2

—

Sous les réserves stipulées à l'article 37 du décret, les visites périodiques de contrôle prévues à l'article 32 de ce texte sont obligatoires pour les établissements visés au titre III, quelle qu'en soit la catégorie, et pour les établissements de 1re

Article L3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Lorsque le conducteur indépendant accomplit, sur une période de vingt-quatre heures débutant après un repos quotidien ou un repos hebdomadaire, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre minuit et 5 heures, sa durée de travail sur cette

Article 3

—

Elles ont lieu entre le 15 et le 30 novembre. Cette période peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Sont élus les candidats ou la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article L5545-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

Code des transports

L. 5545-8-1 du présent code ; 2° D'une convention conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement supérieur et l'armateur pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5545-8-1.

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