Y... et X... du bénéfice du bonus prévu au pacte d'actionnaires dont ils sont fondés à demander réparation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

d'actionnaire du 9/1/1996, à tout le moins, de déclarer non écrite la clause du pacte d'actionnaire conditionnant la révocation du président à une inconduite grave, en violation du principe d'ordre public

Considérant que la mission des arbitres est essentiellement délimitée par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties; Considérant que le pacte d'actionnaires

décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte

et que Mmes [D] et [Y] [E] ne démontrent pas que l'absence de signature du pacte d'actionnaires n'est imputable qu'à Mme [J]-[E] et M.

statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de l'article 11 (c) du pacte d'actionnaires que les parties avaient implicitement mais nécessairement entendu que ses

, le pacte d'actionnaires ne pouvant être considéré comme relevant d'une disposition expresse ou impérative du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats ; ALORS

K..., salarié protégé et actionnaire minoritaire de la société L... gestion, a dénoncé, par lettres des 15 et 28 mai 2015, le pacte des actionnaires de cette société et les statuts de celle-ci, en ce qu'ils

nom commercial d'AMF assurances ; que le pacte d'actionnaires prévoyait la mise en place d'une procédure "article L. 122-12", devant permettre à la société de disposer des moyens humains nécessaires au

nom commercial d'AMF assurances ; que le pacte d'actionnaires prévoyait la mise en place d'une procédure « article L. 122-12 », devant permettre à la société de disposer des moyens humains nécessaires

Le 12 décembre 2008, un pacte d'actionnaires de la société Mecamidi est conclu entre, d'une part, la société Ficoz, Mme [U], MM.

[D] relatives au pacte d'actionnaires du 2 juin 2006 ; - Déclarer irrecevable M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et la société GPW investissement ont conclu un pacte d'actionnaires avec la société

d'actionnaires, lesquels ne soumettaient pas cette révocation à l'approbation du conseil d'administration ; qu'en déclarant nul en application de l'article L. 225-47 précité le pacte d'actionnaires pour

, que le Groupe Choisy se prévalait de ce que lui avait été cachée la signature, le 4 juillet 1994, d'un pacte d'actionnaires, dont la connaissance l'aurait conduit à exercer le droit de retrait qui lui

Le 28 septembre 2011, par un pacte d'actionnaires, les actionnaires sont convenus du principe de la cession des actions détenues par un actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social serait

au pacte d'actionnaires, ne permet pas non plus de déroger aux dispositions de l'article 48.

d'actionnaires non signé par le concluant et en particulier son article 18 constitue une convention de cession globale d''uvres futures, - prononcer la nullité des dispositions du prétendu pacte d'actionnaire