AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00228
15 mars 2022
15 mars 2022
l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat intervenue le 10 mai 2016 pour défaut de paiement
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soc
6137217dcd580146773f4372
17 avril 1991
17 avril 1991
elle a donné sa démission et a été engagé ensuite par le Commissariat à l'énergie atomique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement
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