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523 007 résultats pour « paiement d'une prime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00228

Cassation

15 mars 2022

15 mars 2022

l'action civile a déclaré irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par la compagnie [1], assureur du prévenu, fondée sur la résiliation du contrat intervenue le 10 mai 2016 pour défaut de paiement

Source officielle

Page 7 sur 26151

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CC

soc

6137217dcd580146773f4372

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

elle a donné sa démission et a été engagé ensuite par le Commissariat à l'énergie atomique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement

Source officielle
CC

soc

613724cecd58014677418824

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

la rupture de son contrat de travail en invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, parmi lesquels le non-paiement de primes et la modification de ses attributions ; que par lettre du 3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd8a48be21704d4841fc

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

priorité de réembauchage, ** 228.690 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre, En tout état de cause, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement

Source officielle
CC

civ1

613722d2cd58014677401ed6

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

falsifié un document qu'il lui avait remis, afin d'obtenir un tarif préférentiel et de lui dissimuler qu'une police souscrite antérieurement auprès d'un autre assureur avait été résiliée pour non paiement

Source officielle
CA

19e chambre

5fda01ea0552ae43e298761e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 17 juin 2016, pour demander essentiellement le paiement de primes et des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb48

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Satai, demeurant ..., 3 / M.

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4233

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Z..., ès-qualités, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société anonyme Cabinet Levron, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c32

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cfc

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Y..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cfe

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cff

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c33

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cf9

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409cfd

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Y..., chauffeur routier de la société des Transports Edouard Dubois et fils (société Dubois et fils) a réclamé le paiement d'une prime en se prévalant de la recommandation de l'Union des fédérations de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201202

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

résilié, en raison d'un défaut de paiement des primes. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01316

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

retenu est supérieur ou égal à 66%, cette garantie dispensant le souscripteur du paiement des primes jusqu'à la fin de l'invalidité et cessant si le taux d'invalidité devient inférieur à 66% et en toute

Source officielle