[M], déclaration tardive de la cessation des paiements, poursuite abusive d'une activité déficitaire, prélèvements personnels, paiements irréguliers et comptabilité défaillante, ont largement contribué

ou le non paiement.

cassation (Soc. 10 novembre 1998 n° 4528 D), que l'Association hospitalisation à domicile (HAD) indemnisait, en vertu d'un usage en vigueur dans l'établissement, ses salariés infirmiers à domicile de leurs frais

La SASU NOBEL reconnaît le principe de la dette et sollicite l'octroi de délais de paiement.

[Z] de ses demandes : * de voir écarter les pièces 16 et 20 de la société ; * de paiement de l' indemnité compensatrice de préavis ; * de paiement de dommages et intérêts pour diligences tardives

[O] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, l'acte devant être réitéré par acte authentique le 29 juillet 2016 au plus tard

de la somme 214.650,70 € ; - Condamner la MACIF au paiement de la somme de 23.612 € au titre de la maîtrise d’œuvre, de l'assurance dommage ouvrage et des frais SPS ; - Assortir la somme de 238.262,70

réalisés dans le cadre de la garantie, sur le fondement de la subrogation légale ; - prononcer par conséquent l'irrecevabilité de l'action en paiement des frais d'immobilisation par la société [X] [A

euros (montant de l'indemnité allouée au syndicat des copropriétaires de la résidence "Grande Romaine" sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile) ; - exclu des états de frais

le donneur d'ordre au commissionnaire, puis constate que les factures établies par la Somatrans, qui mentionnent, avec les quantités facturées, un forfait FOB port de départ à B/N port d'arrivée, les frais

[R] demande au magistrat de la mise en état de': prononcer la radiation pour défaut d'exécution de l'appel formé par l'armateur'; condamner l'armateur à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des frais

et sérieuse ; - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ; - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; .

et 500 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés à hauteur d'appel.

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de violences volontaires sur la personne de Cisamolo et l'a condamné au paiement

A défaut de paiement, par requête du 14 avril 2025, la société ENTORIA a saisi le Président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse d'une procédure d'injonction de payer.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret'.

Sur les frais inutilement engagés Les honoraires versés à Me [K] au titre du suivi de la procédure d’appel n’ont pas été inutilement engagés puisque M.

indu qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins