un motif dubitatif insusceptible comme tel de justifier légalement sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 3 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la parcelle

du fonds loué, les parcelles exploitées en prairies permanentes étant en état d'entretien normal ; qu'attendu que le bail subsistant, il convient dès lors d'examiner les demandes annexes, exécution de

avenant outre la modification du prix du fermage démontre la volonté des parties de nover les quatre baux antérieurement conclus en un seul bail, la SCEA des Pouges étant devenue l'unique preneur des parcelles

nécessaire à l'exploitation, ce n'est qu'à la condition que les parcelles exploitées par la société soient situées à proximité des parcelles reprises ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que

Que si l'expert relevait que la grande digue en rive gauche de la COLATRE modifiait la direction de l'écoulement des eaux de crue de la COLATRE et aggravait les inondations de la COLATRE sur les parcelles

mentionnait la visite du bien acheté par l'acquéreur déjà propriétaire du lot numéro 14, que la végétation n'était pas susceptible de masquer la configuration d'un terrain dont la contemplation depuis la parcelle

Q... connaissait avant que le premier juge ne statue l'identité du propriétaire de la parcelle exploitée, savoir la Sci La Ferme du Conteo, qui, selon lui, serait concernée par le litige ; qu'ainsi, il

Y..., d'une surface de vingt-deux hectares ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet n'a pas commis de confusion entre les parcelles exploitées par M. et Mme X... et qu'il a à juste

violé l'articles 1240 du code civil ; 3°/ que la fédération Interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF), soutenait que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles

ressort pas des pièces du dossier que dans la commune de Saint-Julien-du-Terroux, la nature des sols et des traditions de culture imposaient que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles

commencent à envahir la parcelle voisine ; que Monsieur José D... déclare que de 1990 à 2005 les parcelles étaient mal entretenus , les chardons non coupés et que les haies envahissantes progressaient

Elles s'exercent sur les parcelles exploitées à cette date et conformément aux pratiques alors en usage.

situé sur la commune de Saint Michel-de-Double et que la présence de blaireaux et de terriers de blaireaux ainsi que de renards et de traces de leur passage, a été constatée sur et à proximité des parcelles

Action grand passage demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure de quitter les lieux les occupants sans droit ni titre de parcelles

X... à Provenchères-sur-Meuse ont été détruits, un semis d'orge ayant été réalisé en remplacement, que le 12 juin 2008, le blé d'hiver semé sur 12 hectares sur la parcelle n° [...] exploitée par M.

décision de cette commission, la commission nationale d'aménagement foncier, lors de sa séance du 23 novembre 2001, a prescrit l'exécution de travaux destinés à rétablir le potentiel d'irrigation de parcelles

exposait qu'aux termes d'un jugement devenu définitif du 11 février 2004, la juridiction de l'expropriation avait fixé l'indemnité lui revenant au titre d'une emprise de 40 793 m² portant sur des parcelles

l'exploitation de l'EARL qui porte sur une surface totale de 92 ha ; que les demandeurs ne justifient pas leur simple affirmation selon laquelle la perte de cette petite parcelle ramènerait leur exploitation