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203 718 résultats pour « parcs et réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200012

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves du 19 février 2016 mentionnait : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme L..., qui disposaient d'une réservation, délivrée par la société Transavia France (le

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

des prêts, il convient de réformer le jugement et de réserver les droits de la partie civile ; "alors que, d'une part, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

retenu la responsabilité de Monsieur I... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la cage d'escalier du premier niveau, l'expert judiciaire note que la trappe d'accès aux combles est de dimension inadaptée parce

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CC

civ1

6137225bcd580146773fc4db

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[H] a conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale

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TJ

Service des référés

65833fad3ea7c8c1129c0693

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200559

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Selon ce texte, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CC

comm

61372269cd580146773fcbe0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

de propriété, le paiement sans réserves des livraisons successives en connaissance de la clause de réserve de propriété ne caractérisait pas une acceptation de cette clause, la cour d'appel n'a pas justifié

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CC

cr

élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100459

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Les sociétés du groupe [N] ont assigné les coopératives en référé- rétractation de l'ordonnance devant le président du tribunal de commerce de Paris. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 24 janvier 2019), statuant en référé, la Société immobilière et hôtelière (Sasih) est propriétaire d'un immeuble exploité en hôtel de luxe sous la dénomination commerciale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02505_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2501644_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

les vélos : « L’article R. 111-14-4 du code de la construction et de l’habitation dispose : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc

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CC

cr

61372627cd580146774235df

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202040_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300305

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de la SCI du Reyran dans l'hypothèse d'un rachat des parts sociales, que le capital social déclaré est de 35 064 €, qu'il n'est pas de l'intérêt de la Sci du Reyran de conserver des réserves à hauteur

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1648

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Le chapitre 4 de la loi de 2001 fut abrogé par le Parlement en mars 2005.

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CC

comm

61372435cd5801467741394b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Hydraulique PB que sur le pourvoi incident relevé

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b8b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Christian X..., y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence

Source officielle