AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372388cd5801467740b0ec
3 octobre 2000
3 octobre 2000
du 19 juillet 1990, que le droit d'usage était consenti aux époux X... de manière exclusive et ne pouvait être réduit à la simple possibilité pour les bénéficiaires de stationner leur véhicule sur le parc
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civ1
607943689ba5988459c423ac
15 février 1977
15 février 1977
, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LA LETTRE ECRITE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET QUI AURAIT ENONCE QUE LA GARANTIE NE POUVAIT EN AUCUNE FACON JOUER, PARCE
Source officielle