déléguée syndicale ; - Laetitia X... a été avisée des réunions du comité d'entreprise les 07. 01. 09, 18. 11. et 15. 10. 09 ; - le 07. 01. 09, le SYNDICAT AUTONOME DES SERVICES DEFENSE DES SALARIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROUZAIX, DELEGUE SYNDICAL A L'AGENCE DE LA BNP A CLERMONT-FERRAND, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 4 FEVRIER 1972, TANDIS QU'IL REVENAIT DE PARIS OU IL AVAIT

central d'entreprise, et aux délégués syndicaux  (...) » M.

Les chefs d'établissement ou présidents de séance veilleront à fixer la date des réunions de telle sorte que le titulaire ou le suppléant soit toujours en mesure de participer à ladite réunion" ; qu'ainsi

Y..., élu membre du comité d'entreprise, membre du comité central d'entreprise et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi

et Paribas les mutuelles propres à ces établissements ont conclu un traité de fusion le 20 février 2002 ; que par accord d'entreprise passé le 30 juin 2003 entre BNP Paribas et les organisations syndicales

X... détenait les mandats de délégué syndical central d'entreprise, délégué syndical d'établissement, membre du comité d'établissement, délégué du personnel, membre du comité central d'entreprise, représentant

Il détient et peut déléguer le pouvoir de représentation du Syndicat.

[H], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de délégué syndical titulaire, délégué du personnel et de représentant syndical suppléant au CHCT et bénéficiait à ce titre de 20 heures plus, selon

SELON LAQUELLE EN INVITANT DES NON-GREVISTES A PARTICIPER AU MOUVEMENT, LES DELEGUES SYNDICAUX AVAIENT OUTREPASSE LEURS DROITS ET DES LORS A JUSTE TITRE ETE SANCTIONNES, IL IMPORTAIT CEPENDANT D'OBSERVER

Par requête reçue au greffe le 10 juin 2025, le syndicat CFDT Formation et Enseignement privés île de la Réunion (ci-après syndicat FEP-CFDT LA REUNION) a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de

de l'établissement a refusé qu'elle assiste à la deuxième réunion de négociation ; ses déclarations ne sont étayées par aucun élément probant ; l'attestation de Madame B..., déléguée syndicale FO, ne

à disposition des permanences ou des délégués syndicaux centraux un crédit d'heures global aux fins de permettre aux salariés ne disposant d'aucun mandat syndical ou social de participer à la vie syndicale

C..., comme co-auteur ou complice, aux élections professionnelles de la délégation unique du personnel d'octobre 2010 et discrimination syndicale pour avoir : ¿ participé à l'élaboration du courriel

à l'effet de participer aux réunions syndicales mentionnées par les articles 4 à 7 du décret susvisé du 28 mai 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 28 mai 1982 qui définit

négociateur qu'elle a mandaté en raison de l'indisponibilité du délégué syndical ; que ce n'est qu'en l'absence de délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative au plan national

AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE POCLAIN, M.MERCIER, DELEGUE SYNDICAL, M.SBAIZERO, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET M.LEVASSEUR DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL ONT FAIT PARTIE DU GROUPE

X..., éducateur spécialisé dans cet établissement et membre du syndicat CFDT " Santé Sociaux ", à une réunion du syndicat départemental Santé Sociaux prévue pour le 8 décembre 1983 ; que cette convocation

X... allait être désigné délégué syndical, M.

B... et du syndicat du commerce et des services CFDT Réunion, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat union interprofessionnel de La Réunion CFDT, après débats en l'audience publique du 8 janvier