n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le défaut de communication de documents relatifs aux primes de participation, la cour d'appel a privé sa décision

[F] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

, a justifié sa décision. 15.

B... avait dans un premier temps refusé de signer l'échéancier imposé mais que c'est sous la menace de ne pas pouvoir participer à la formation qu'il a finalement signé ; que Mme X... reconnaît a minima

La cour d'appel de LYON infirme la décision déférée et déboute la société GROUPAMA Loire Bretagne de ses demandes, considérant que la transaction lui est inopposable car le demandeur n'y a pas participé

et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-7°) des statuts du syndicat requérant : "Les

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

La FGFO construction a demandé de suspendre les décisions prises lors des assemblées générales et conseils d'administration des 27 janvier, 1er avril, 27 avril, 19 mai et 6 juin 2021 et de désigner un

J... à cette décision, le tribunal correctionnel de Lille, par jugement du 14 mai 2018, l'a reconnu coupable des infractions qui lui sont reprochées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, a ordonné

N... a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

obtenu, en février 1992, l'adjudication d'un marché de travaux publics concernant l'aménagement du port de Bonifacio à la suite de la décision d'une commission municipale à laquelle a participé Joseph

[P] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 3] en exécution de cette décision.

Le détenu est parvenu à s'extraire de l'ambulance mais a été immédiatement repris. 4. M. [U] [M] a été identifié puis interpellé pour avoir participé à cette opération. 5.

pas caractérisé d'acte de détournement, élément matériel de l'infraction d'abus de confiance, et a ainsi privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en vertu du principe de la présomption

X... à payer au Y..., en deniers ou quittances, la somme de 1 070 170,87 francs ; qu'un arrêt rectificatif en date du 9 octobre 1997 a décidé le remplacement de la mention "le greffier qui a participé

Les trois prévenus ont relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident. Déchéance du pourvoi formé par M. [R] 5. M.

privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[I] a ainsi participé à une action concertée avec M.