demande de renvoi, formée en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie

à laquelle a été accordé un renvoi à l'audience du 11 mars 2025, Vu l'audience du 11 mars 2025, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025, chacune des parties

occasionnés à la marchandise transportée, dont il était demandé réparation, étaient survenus lors des opérations de déchargement de celle-ci, effectuées en exécution du contrat de transport liant les parties

Or, en dehors des cas prévus par l'article L. 213-5 du code de justice administrative, qui supposent qu'une telle demande émane de toutes les parties au litige qui les oppose, il n'appartient pas à la

code de procédure civile ; Attendu que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie

du litige évaluable en argent (correspondant aux condamnations prononcées au titre des loyers arriérés et des indemnités d'occupation) que pour la partie du litige non évaluable en argent (correspondant

[C] a dénoncé le recours avec copie de sa note aux parties au litige à l'exception des sociétés Etude et Construction et Air [J].

X... ; Qu'en accueillant la contestation du syndicat des copropriétaires sans constater que le recours avait été envoyé simultanément à toutes les parties au litige principal, le premier président n'a

l'arbitre ne pouvait être récusé que pour une des causes légales de récusation des juges étatiques, sans rechercher si les fonctions exercées par le fils de l'arbitre au service de l'une des sociétés parties

acte à Mme Valérie X..., de son désistement d'instance et d'action, d'en constater la perfection par suite de l'acceptation des autres parties au litige et de constater, par voie de conséquence, l'extinction

627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Attendu que par l'effet des dispositions du premier de ces textes l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie

pris à l'égard des parties ; que la circonstance que l'expert ait des liens avec les deux parties au litige n'a pas pour effet de le rendre impartial et renforce, au contraire, les doutes qui peuvent

À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. M.

La compétence du Tribunal de grande instance pour la partie du litige concernant M.

Par un nouvel arrêt du 23 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant à la fois sur la partie du litige que la décision du Conseil d'Etat lui avait renvoyée et sur la partie du litige

Il résulte de l'instruction, que nonobstant la carence reprochée par le syndicat de copropriétaires requérant à la Ville de Nice, ce sont d'abord et d'une part, un litige entre copropriétaires de la compétence

Y... était assigné en sa qualité de dirigeant social et qu'il n'était donc pas partie au litige en sa qualité d'auxiliaire de justice, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure

; que, par arrêt du 31 octobre 2006, cette dernière a reçu le contredit formé par la société Total France, rejeté le contredit pour la partie du litige afférente aux prétentions des époux X... pour la