Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 750 résultats pour « partie civile et conseils »
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54 750 résultats pour « partie civile et conseils »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 66
Dans ce cas, les premier et troisième alinéas de l'article 517-1 du code de procédure civile s'appliquent. La cour d'appel statue en chambre du conseil.
Article L7227-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
Le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles
Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement et représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article L4123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de
Article L232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56
Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.
Article 19
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.
Article D325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,
Article 76
Les fonctionnaires et employés faisant partie des personnels civils bénéficiant du régime des pensions militaires, nommés antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront opter pour le régime commun à tous les fonctionnaires et employés civils
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Article 6
Il est institué, auprès de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile, un conseil de
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Article 7
A. 020 de l'annexe IV " PART MED " du règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE
Article L212-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen et la partie civile envers lesquels les dispositions de ces articles ont été méconnues peuvent renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure.
Article R2122-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article 1190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
de l'article 375-1 du code civil.
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
, justifier de faits de possession dans les termes de l'article 2261 du code civil par la déclaration qui en sera faite par deux témoins.
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Cette demande vaut constitution de partie civile si l'action publique est mise en mouvement et que le tribunal correctionnel ou de police est directement saisi.
Article L241-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Les élèves des écoles vétérinaires françaises, admis à exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions qui précèdent, les exercent sous la responsabilité civile des vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des sociétés
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
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