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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 337 résultats pour « partie intimée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.
Article 9
Le concours général se déroule en trois parties successives. La première partie comporte une épreuve : la présentation d'un dossier personnel d'enquête. L'évaluation des candidats lors de la première partie s'effectue par département.
Article 66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
LEGIARTI000045966104
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION
Article 5
L'épreuve comprend deux parties : - la première partie se déroule dans le pays de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ; - la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.
Article D214-32-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.
LEGIARTI000044225868
de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
Article 1385-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Article R131-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
Article D2223-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57
Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
Article 3
La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par le nombre de parts correspondant aux personnes dont l'intéressé à la charge effective, ces parts étant comptées dans les conditions suivantes : Une personne : une part : Deux personnes
Article R4126-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.
Article 90-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42
Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.
Article 144
Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige.
septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ; - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz
Article 11
Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers. Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.
Article 2
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement. Le taux de la part principale est de 1 970,62 €.
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
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