De même, seules ces personnes peuvent exporter ces échantillons vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article D453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

Code du travail

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 10

—

L'épreuve écrite se rapporte au programme déterminé en annexe et consiste en : Une épreuve écrite d'admissibilité constituée d'une série de questions à choix multiple et de deux ou trois questions appelant une réponse courte ou, le cas échéant, d'une

Article 901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon

Article 1036

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

LEGIARTI000021259907

—

Liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A (Adoptée par la 3e conférence des parties, Nairobi, 21 juin 1991, non encore publiée)

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Lorsque les parts ou actions n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci.

Article R2573-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01

Code de procédure civile

A défaut de conciliation, ou en cas de non-comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président indique la date aux parties présentes.

Article ANNEXE

—

PART DES RESSOURCES TRANSFÉRÉES REVENANT À CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DE CATÉGORIES A ET B ORGANISÉS EN 1996 (tableau non reproduit)

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le pourcentage des droits ou parts

Article 26

—

Si une partie du crédit n'est pas utilisée par l'emprunteur la somme correspondante est affectée à un remboursement partiel, conformément aux dispositions de l'article 30 ci-après.

Article L2122-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations

Article R413-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

L'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article des indications permettant d'identifier

Article L723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 03

Code de la sécurité intérieure

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié relevant

Article 4

—

Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé. Réaliser des études de génie climatique pour des bâtiments non résidentiels.

Article MS 25

—

Un système d'extinction automatique du type sprinkleur peut être exigé dans tout ou partie d'un établissement. § 2.

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