, celui-ci doit être mis en cause en qualité de partie ; que la décision qui intervient alors est seulement opposable à l'assureur, sans qu'il y ait condamnation contre lui ; qu'en l'espèce, Raoul et André

de vente et de prêt et constaté que les emprunteurs étaient M. et Mme S... et que la SCCV Pauline n'avait pas été partie au contrat de prêt, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils avaient l'obligation

France a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante : "L'article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur

unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 13, 15 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie

pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

un opérateur qui n'est pas partie au contrat de transport avec le chargeur est nécessairement de nature quasi-délictuelle, que M.

était titulaire ; qu'en l'absence de transfert effectif du contrat de travail dont elle était titulaire et en l'état de la fraude caractérisée des parties au contrat de cession, la salariée demeurait

champ d'application de cette clause, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la clause litigieuse, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part

condamnée à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'insuffisante rétribution de ses activités au sein du musée ; Considérant qu'en se fondant, pour dénier à Mme X... la qualité de partie

la SCI, sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le fait que la SCI ait été mentionnée sur la demande d'adhésion à l'assurance prouvait bien qu'elle était forcément partie

ont passé une convention simulée ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en déclaration de simulation peut être exercée par une partie au contrat sans qu'elle ait à justifier d'une fraude ; qu'en retenant

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 24 septembre 2019 motivé par un surcroît temporaire d'activité, puis contrat de travail

X... à payer à Mme Y... la somme de 13 800 euros ; Attendu que pour dire que la restitution de cette somme n'aurait lieu qu'après apurement des comptes entre les parties au contrat et de justification

1134 du Code civil ; alors, encore, que les règles de la responsabilité délictuelle ne peuvent être retenues à l appui d une demande, tendant à la réparation d un préjudice résultant, pour l une des parties

FORMEE PAR X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SI LA STIPULATION POUR AUTRUI CONFERE UN DROIT DIRECT AU BENEFICIAIRE, CELUI-CI, QUI N'EST PAS DEVENU PARTIE

par la société Decleor et dont l'inexécution de ses obligations avait été retenue, la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 ) qu'en se bornant à retenir que seules les parties

en tant que partie ; qu'en déclarant recevable l'action de Mme [B] [S], quand celle-ci n'était pas partie au contrat, conclu par sa mère, Mme [I] [S], le tribunal a violé l'article 122 du code de procédure

; qu'en déclarant non opposable à l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur la clause attributive de compétence convenue entre les parties au contrat originaire pour la raison qu'il ne l'avait