Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2020.

réalisé les diligences nécessaires au respect des parties communes par les copropriétaires, - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à faire retirer sous astreinte de 100 euros par jour

En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 9 mai 2025 relève des aménagements des parties communes, notamment « Côté Nord, au sein des parties communes extérieures, un

secondaire, serait une partie commune générale de la copropriété, quoique située au sein du bâtiment des communs.

communes et les parties privatives là où elle devait la limiter aux seules parties communes dès lors que l'expropriation portait uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires

déboutée par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 12 décembre 1985 qui l'a condamnée à remettre les lieux en leur état antérieur ; qu'une nouvelle demande d'autorisation d'exécution de travaux en parties

Or, pour l'entretien des parties communes intérieures, l'KK... Pays d'Aix Habitat fait appel à un prestataire extérieur.

de la société l'Epi, regroupées pour correspondre à des lots comprenant un des immeubles et une quote part de parties communes, donnaient aux associés un droit de jouissance sur le lot pendant l'existence

parties communes, et en autorisation de les effectuer ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement

donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1997, à la remise en état des parties communes qu'elle s'était appropriées et au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu

SKK (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'avoir exécuté sans autorisation des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise

[W], propriétaire d'un appartement voisin, occupait indûment des parties communes situées de part et d'autre de sa terrasse, a assigné celui-ci en cessation de cette occupation et en réparation

communes ; que si la résolution n° 15, relative au morcellement des parties communes et privatives et à la nouvelle répartition des charges consécutive à ce morcellement, avait été adoptée à la majorité

D... ayant arrêté de payer les loyers et procédé à des travaux affectant la structure de l'appartement et des parties communes, la société Arnon et Rioux l'a assigné en résiliation du bail et expulsion

X... et la société L'Aigle blanc font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire

ayant péri dans ce sinistre, les propriétaires ont assigné sa veuve, Mme Claude C..., et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France, pour obtenir réparation du préjudice causé aux parties

privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; qu'il peut être autorisé par une décision à la

ancien syndic de cette copropriété, en paiement de dommages-intérêts en raison de ses défaillances et des fautes commises dans la tenue des assemblées générales, de la comptabilité et de l'entretien des parties

2015, III, n° 117), que, se plaignant de désordres structurels affectant l'immeuble dont elle est copropriétaire, la SCI So Good (la SCI) a assigné le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties

Invoquant divers désordres affectant les lieux loués ainsi que les parties communes de l'immeuble, la locataire a saisi, par une requête, un tribunal judiciaire en réparation des préjudices en résultant