Bâtiment principal : Pourcentage des parties communes appartenant aux futurs copropriétaires de cet immeuble et servant à la situation des parties communes et à la répartition des charges de l'immeuble

Le syndicat des copropriétaires a reçu paiement de sa créance le 29 septembre 2017 après avoir entamé, en 2016, une procédure en exécution forcée et les travaux sur les parties communes ont été réalisés

communes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Boulangerie Florene avait payé les factures d'électricité de la cage d'escalier qui était une partie commune de l'immeuble et, implicitement mais

la Grande Métairie en rétablissement de cette partie commune ; Attendu que la société EMRI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 15 de la

privatives que sur les parties communes ; qu'après avoir été condamnée sous astreinte à des travaux de remise en état des parties communes, elle a vendu ses lots à la SARL Ja développement qui les a revendus

de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, emporte création d'un lot auquel sont nécessairement affectées une quote-part des parties communes spéciales et une quote-part des parties

, 3 décembre 2014), que la société [Y] & Co et la société EJMC sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété qui comprennent des parties communes spéciales entre eux situées au sous-sol, au

X..., déjà propriétaire de divers lots, des parties communes du septième étage; que, par acte du 20 décembre 1991, M.

, parties communes, situés aux droits des lots précités et de la condamner sous astreinte à procéder à la remise en état des parties communes du quatrième étage du bâtiment D, en y supprimant tous les

Aix-en-Provence, 19 février 1991) qui statue sur l'appel interjeté par les consorts Y... contre le jugement fixant les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle comprise dans les parties

le concierge, que ce lot a toujours été à la charge de la collectivité des copropriétaires, que, malgré l'attribution de millièmes à ce lot, il s'agit d'une partie commune par nature puisqu'affectée à

Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que reprochant à ces derniers d'avoir procédé à l'ouverture de fenêtres dans un mur, partie commune de l'immeuble

commune, et de percement du mur et du plafond séparatif, dans leur partie commune, entre le lot n° [Cadastre 3] et le lot n° [Cadastre 1] ; Attendu que M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter

communes, le règlement de copropriété n'est pas aussi clair que l'entendent les demandeurs, et prête à interprétation, à défaut d'énumération détaillée et exhaustive des parties communes ; Qu'en statuant

civile professionnelle "promoteur-maître de l'ouvrage marchand de biens", a, en 1983 et 1984, vendu par lots, en s'engageant à l'égard de deux acheteurs à réaliser des travaux, notamment sur certaines parties

attaqué, rendu en référé, que l'assemblée générale des copropriétaires du 9, rue des Augustins, à Périgueux, a voté en faveur de la réalisation de travaux destinés à traiter l'humidité d'un mur en partie

S... constituerait une partie commune.

O... le 29 février 1996 dans le même immeuble, le lot n° [...], soit une pièce au 6ème étage, porte n°12 et les 3/1000èmes des parties communes ; AUX MOTIFS QUE l'erreur commune étant créatrice de droit