[P] et Mme [P] à hauteur de 143 307 euros, alors « qu'en vertu de l'article 885 O bis du CGI, sont considérés comme des biens professionnels, à certaines conditions, les parts et actions de sociétés soumises

Michel A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'il ne pouvait, sans contradiction de motifs, constater que les parts et actions avaient été acquises avec des

, parts ou actions d'OPCVM actions de pays de la zone euro, parts ou actions d'OPCVM actions internationales, parts ou actions d'OPCVM diversifiés, parts ou actions d'OPCVM garantis ou assortis d'une protection

de Sicav (15 mars 2000) pour une somme totale de 30 490 euros investie majoritairement en actions ou parts d'OPCVM d'actions (Plénitude, Kaleïs Dynamisme), en parts d'OPCVM obligataires (Kaleïs Sérénité

à la double conclusion d'un engagement collectif et d'un engagement individuel de conservation des parts ou actions objets de la mutation à titre gratuit ; que l'engagement collectif de conservation doit

l'instruction administrative du 19 mai 1982 exemptant ces sociétés de la prohibition, édictée par l'article 885.0 alors applicable du Code général des impôts, de ranger parmi les biens professionnels les parts

), courant 1988, 1989 et 1990, en tant que vice-président du syndicat intercommunal à vocations multiples de Valberg, pris, ouvertement et par interposition de personnes, un intérêt, en détenant des parts

Y..., avocat, un mandat par lequel il lui demandait, notamment, de rechercher des acquéreurs de tout ou partie des actions de la société ; que ce mandat prévoyait que pour toute cession amiable de tout

X... a compris parmi les biens professionnels, dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes au titre des années 1982 à 1984, les parts et actions qu'il possédait respectivement dans les

Z... lui a apporté, dès 1985, un soutien financier prenant notamment en charge sa scolarité dans des établissements privés ; que Pascal X... et sa mère ont engagé, d'une part, une action en contestation

, qu'il soit jugé que la faute inexcusable de la société ACNC, qui avait exposé le salarié à l'amiante de 1960 à 1974, soit reconnue, et, d'autre part, que l'action récursoire de la caisse à son encontre

Aux termes de l'article 885 O bis en vigueur à la date des années d'imposition contrôlées, les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également

général des impôts ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels

et, d'autre part, les actions par lesquelles les employés quittent leur emploi, l'article 518 vise les actions des employés auxquels a été retiré leur emploi et l'article 519 vise, d'une part, les actions

X... à titre personnel alors, d'une part, que ce dernier ne détenait les sommes litigieuses qu'ès qualités, en raison de sa mission d'administrateur, et, d'autre part, qu'aucune action en responsabilité

celle-ci reproche au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée seule à rembourser à la caisse le montant de l'indu, alors, d'une part

selon le moyen, qu'est un instrument financier susceptible de constituer la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, le contrat d'assurance-vie composé de parts

(les époux X...) ont cédé les parts et actions de deux de leurs sociétés aux sociétés Holding JCM et Domaine Paul Mas (les sociétés) ; que l'accord fixait le prix de transfert des actions et des parts,