rejet

1997, Mme X... a souscrit auprès de la société Abeille Vie, devenue Aviva Vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie dénommé "Sélection international", permettant des versements libres sur des parts

Il était également stipulé dans le protocole de cession de ces actions une clause pénale de 20'000 € en cas de non paiement des sommes prévues. M.

Y... une partie des actions de la société GARAP n'est subordonné à aucune condition et se suffit à lui même, de sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir, pour se soustraire à son exécution, que l'engagement

X... a accepté l'offre de vente faite, le 4 février 1999, par les consorts Y..., portant sur des parts et actions de sociétés exploitant des fonds de commerces ; que le 26 février 1999, les consorts Y.

cassation

rejet

(les cédants) ont cédé à la société SPADA les actions de la société anonyme C...

cassation

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant des biens professionnels des époux, quelle que soit leur forme, profession libérale ou commerciale, fonds de commerce en nom personnel, parts

répétées (action pénale, action commerciale, appel') ne font qu'illégitimement fragiliser la société dans laquelle il détient des parts, notamment parce que ces démarches ne font que freiner la réalisation

selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Poitiers, 30 avril 2000), que par acte du 10 mars 1998, les époux X... ont convenu, sous condition suspensive, de céder aux époux Y... la totalité des parts

I... et les actionnaires de la société I... et E... portant sur l'achat de la majeure partie des actions de cette dernière société, dont le siège est à Meylan (Isère) ; que les négociations entre les parties

rejet

rejet

[L] [Z] détient la pleine propriété d'une partie des actions représentant le capital de la société anonyme [Z] Dutheil Holding (la société CDH) ainsi que la nue-propriété d'actions dont M.

[Z], directeur général de la société Eden studio, s'est rendu acquéreur, au prix de 762 245 euros, d'une partie des actions détenues par M.

publique sans pouvoir démontrer l'existence d'une infraction et enfin d'avoir fait appel du jugement de relaxe constitue une action intentée de mauvaise foi et un abus manifeste de constitution de partie