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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372649cd5801467742465b
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité
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6137252bcd5801467741b874
19 juin 1989
19 juin 1989
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 30 mai 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec
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6079a7e79ba5988459c4b4fe
6 juin 1977
6 juin 1977
(RAPHAEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 16 JUIN 1976, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, L'A CONDAMNE
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6079a8469ba5988459c4c598
2 décembre 1985
2 décembre 1985
CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A
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6137255acd5801467741cfa7
27 juin 1988
27 juin 1988
Denis - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 4 mars 1987 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec
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6137252bcd5801467741b86e
7 juin 1989
7 juin 1989
date du 20 avril 1988, qui a dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt rendu par la même Cour, le 20 avril 1983, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et omission de passation
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61372699cd58014677426e79
20 avril 2005
20 avril 2005
Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité
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6137264bcd5801467742475b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,
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6079b2149ba5988459c5598f
22 mai 1975
22 mai 1975
AUX COMPTES, N'ETAIT PAS DE NATURE A COUVRIR LA FAUTE GRAVE DU CHEF COMPTABLE QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DES DETOURNEMENTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL REVELES PAR L'EXPERTISE, EN MULTIPLIANT LES PASSATIONS
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61372594cd5801467741eef0
21 avril 1993
21 avril 1993
Raymonde, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement
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6079a8229ba5988459c4bde2
17 mai 1989
17 mai 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1988, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures et passation d'écritures
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613725a5cd5801467741f774
13 novembre 1997
13 novembre 1997
frauduleuse au paiement et à l'établissement de l'Impôt sur les sociétés des années 1986 et 1987, de la TVA due au titre de la période allant du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 et d'omission de passation
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03408
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Attendu que, toutefois, les articles 1743, 1°, et 1745 du code général des impôts, n'ont d'autre objet ou finalité que, le premier, d'incriminer et sanctionner le délit comptable d'omission de passation
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6137252bcd5801467741b876
19 juin 1989
19 juin 1989
Ferdinand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à un an d'emprisonnement
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61372539cd5801467741bfbc
11 décembre 1989
11 décembre 1989
Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 avril 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés le
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6079a8ca9ba5988459c4ef5b
9 mars 2005
9 mars 2005
du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Rémy X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation
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613726a2cd58014677427370
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103
20 décembre 2017
20 décembre 2017
d'écritures inexactes ou fictives ou l'omission de passation d'écritures dans des documents comptables pour la période du 1er au 31 décembre 2005, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
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613724f7cd58014677419ddf
27 avril 1987
27 avril 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1985, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures
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Attendu que l'administration des Impôts a porté plaintec/Jean-Michel X
6079a85e9ba5988459c4cfdb
28 novembre 1994
28 novembre 1994
peine prononcée contre lui ; " alors que le délit de passation d'écritures comptables fictives est un délit instantané dont la prescription court à compter de la date à laquelle ladite écriture est
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