secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de

Article R6132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

Il assure la passation des marchés et de leurs avenants conformément aux dispositions du code de la commande publique. II.

Article 3

—

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - faire arrêter par l'ordonnateur des dépenses de travaux les prescriptions de sécurité,

Article D355-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 : 1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ; 2° Aux étrangers

Article 422-111

—

Préalablement à l'agrément d'un fonds d'investissement à vocation générale nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM ou FIA maîtres et nourriciers concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes

Article R622-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 19

Code du patrimoine

suivants : 1° L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration ; 2° Les éléments de missions indissociables suivants : a) L'établissement du projet technique et du dossier de consultation des entreprises ; b) L'assistance au maître

Article 15

—

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Article R521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

situées des communes riveraines des cours d'eau et de leurs dérivations dans lesquelles la demande de concession a fait l'objet d'un affichage en application des dispositions de l'article R. 521-14 ; 2° Le concessionnaire pressenti est substitué au maître

Article R120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les conseillers maîtres et référendaire en service extraordinaire et les auditeurs en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont éligibles.

Article 101

—

autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes

Article 9

—

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.

Article R551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 38

Code de l'environnement

L'étude prend en compte les matières dangereuses potentiellement présentes dans l'ouvrage considéré, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-6.

Article R551-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

Ces arrêtés précisent notamment : 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs

Article R551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la présente

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des comptes d'une convention relative à un marché, en application de l'article L. 211-13, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

Pendant tout le déroulement de la première mise en eau, le propriétaire ou l'exploitant assure une surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques

Article 4

—

Lorsque l'agence agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention, qui précise notamment les caractéristiques

Article R551-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

du jour où ces décisions leur ont été notifiées ; 2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces

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