AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00742
9 juillet 2013
9 juillet 2013
sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain
Source officiellePage 7 sur 3518
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076
24 novembre 2009
24 novembre 2009
X... a ouvert auprès de la société Dubus un compte lui permettant, sans mandat de gestion, de passer à distance par voie informatique des ordres relatifs à des instruments financiers et notamment de passer
Source officielle