Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 482 résultats pour « payement prétendûment erroné fait au titre de la contribution aux charges du ménage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts.
Article 6-3
A ce titre, il est habilité à percevoir auprès des notaires une contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, dont l'assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par arrêté du ministre de la justice
Article 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial
Article 11
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.
Article R1331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage. Les poubelles sont sorties ou disposées le plus loin possible des portes et fenêtres.
Article L136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 25
ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Article R3452-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article R. 3411-6 ; 2° D'exécuter
Article D5316-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect des obligations
Article 2364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article 3
Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau. 2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
Article R543-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23
au sens de la présente sous-section : 1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ceux désignés ci-après comme les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que les déchets
Article L531-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74
Le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret.
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
-Lorsque le ménage ou la personne emploie un assistant maternel agréé, le montant mentionné au a du I correspond à la totalité des cotisations et contributions sociales, pour chaque enfant, dans la limite d'un plafond.
Article Annexe C
par l'Etat Cotisations prises en charge par la sécurité sociale Contributions publiques Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée Transferts reçus
Article 1763 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
Le montant de cette amende est plafonné, par déclaration, à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque au titre de l'exercice concerné. 1 bis.
Article 48
La contribution des usagers inclut une participation aux charges générales de l'établissement liées au fonctionnement du service de restauration et d'internat ainsi qu'une participation aux frais de personnel de ce service.
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
à ce titre.
Article L120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Article 10
Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale
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