ladite cour d'appel, en date du 4 juillet 1997, qui, après avoir déclaré régulier le procès-verbal constatant l'infraction, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la non conformité de la législation sur le permis

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route les articles L.11 et L.11-1 à L.11-6 relatifs à l'instauration d'un permis

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis

de refus d'obtempérer dangereux, qui sert de base à la rédaction du rapport de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR ) intitulé « bilan annuel des infractions et du permis

B soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis

de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans; Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée : Attendu que le demandeur en cassation sollicite

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 3 mois de suspension du permis de

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis

, quatre points, un point, un point, un point, un point, quatre points, un point et un point sur son permis de conduire.

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 septembre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 6000 francs d'amende et à quatre mois de suspension du permis

Léo-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis

de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et 8 jours de suspension de son permis

dont le siège social est situé 14, rue Paul Lafargue à Puteaux (92800), représentée par ses dirigeants en exercice, le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DU PERMIS A POINTS dont le siège est situé 3

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de

et sixième moyens de cassation réunis, tirés du défaut de publication du texte servant de base aux poursuites ; Sur le septième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la loi sur le permis

Paris; Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de publication du texte servant de base aux poursuites; Sur le cinquième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis