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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00497

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

pourvoi par lui formé le 7 septembre 2018 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 août 2018, qui a prononcé sur une permission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00364

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

A... , contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 juillet 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00371

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 août 2018, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01408

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

W..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 20 décembre 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02220

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] [H], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 2 juillet 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02264

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[E] [H], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 décembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02293

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[V] [F], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 17 décembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02344

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[Z] [S], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01884

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[Y] [W], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 septembre 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01618

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[C] [R], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 novembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01392

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[K] [H], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 novembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01393

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

[G] [Q], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 novembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00989

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

par : - Mme [D] [I], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01013

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[U] [G], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 octobre 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01043

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[T] [V], contre l'ordonnance n° 1183 du président de la chambre de l'application des peines de NANCY, en date du 2 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01044

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[R] [N], contre l'ordonnance n° 1367 du président de la chambre de l'application des peines de NANCY, en date du 2 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01140

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[X] [S], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 octobre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00839

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[W] [T], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00850

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[R] [V], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 octobre 2015, qui, a prononcé sur sa demande de permission de sortir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00221

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

[M] [J], contre l' ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2015, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Source officielle

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