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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00700
22 avril 2020
22 avril 2020
B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Papeete, en date du 6 juin 2019, qui a rejeté sa demande de permission de sortir
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cr
613726a6cd5801467742764d
3 mai 2007
3 mai 2007
Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire
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