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2 998 résultats pour « permission de sortir »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00700

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Papeete, en date du 6 juin 2019, qui a rejeté sa demande de permission de sortir

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd5801467742764d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

Maurice, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02528

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Q... a sollicité une permission de sortir, au titre du maintien des liens familiaux, pour rendre visite à son grand-père. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01001

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

J..., détenu à la maison d'arrêt de Caen, a formé une demande de permission de sortir pour le 6 novembre 2019 qui a été rejetée par ordonnance du 17 octobre 2019 notifiée le 21 octobre 2019. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01000

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

B..., détenu à la maison d'arrêt de [...], a formé une demande de permission de sortir pour le 4 novembre 2019 qui a été rejetée par ordonnance du 17 octobre 2019 notifiée le 21 octobre 2019. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01002

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

L..., détenu à la maison d'arrêt de Caen, a formé une demande de permission de sortir pour le 8 novembre 2019 qui a été rejetée par ordonnance du 17 octobre 2019 notifiée le 21 octobre 2019. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00669

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par ordonnance du 7 octobre 2021, le juge de l'application des peines a accordé une permission de sortir à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00036

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

W... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 26 novembre 2019, qui a prononcé sur sa demande de permission de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01380

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[W] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mars 2023, qui a prononcé sur une permission de sortir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00854

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Il a formé une demande de permission de sortir, qui a été transmise par le greffe de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme. 4.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02188

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de l'infraction ; qu'en rejetant la demande de permission de sortir de M.

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02992

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il a présenté au juge de l'application des peines de Lyon une demande de permission de sortir du 8 au 10 avril 2019. Par ordonnance rendue le 27 mars 2019 cette demande a été rejetée. 5.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01990

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

U... a bénéficié d'une permission de sortir du 12 juillet 2017 à 8 heures au 18 juillet 2017 à 18 heures. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

R... devra satisfaire à une mesure de placement sous surveillance électronique à compter du 30 septembre 2019 jusqu'au 30 mars 2021, qu'il bénéficiera d'une permission de sortir du 28 septembre au 30 septembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00230

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; qu'il y a donc lieu, en dépit des observations écrites du conseil du condamné, de rejeter la présente demande de permission de sortir ; "alors que la permission de sortir frappée d'un appel

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il

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cr

6079a8769ba5988459c4d596

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de sortir en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale ; " qu'en l'espèce, la permission de sortir sollicitée a pour objet la participation de X... à un examen

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cr

êt énonce que le titre d'arrestation émisc/Joaquim Rodrigo X

613726a9cd5801467742779a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

ans d'emprisonnement, pour deux vols aggravés commis courant 1998 à Porto et Matoshinos ; qu'il a bénéficié au cours de l'exécution de cette peine, du 23 au 28 décembre 1999, d'une autorisation de sortie

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020261

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

une permission de sortir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article 54-1 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02750

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

code de procédure pénale tendait à faire constater l'illégalité la reprise d'écrou en raison de l'exécution illégale du mandat d'arrêt, et à ce que la remise en liberté soit ordonnée en conséquence, de sorte

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