DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président

juges ont relevé "qu'aucune suite n'a été donnée par le parquet", et sur laquelle se fondaient les sociétés Activa et APC dans leurs conclusions de première instance, n'indiquaient pas que cette salariée

X... a été assigné, l'arrêt retient que celui-ci s'est fait représenter en première instance par un avocat, au nom duquel des fiches de plaidoiries ont été établies et qui a eu connaissance des conclusions

de l'association Isatis (l'association), gestionnaire de l'établissement ; que deux déclarations d'appel, intimant toutes les parties de première instance, notamment l'association, ont été formées contre

pourvoi lorsque le jugement rectifié est passé en force de chose jugée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, lors de la seconde instance, était saisi à titre principal, non d'une

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'EURL, a sollicité la rétractation, en assignant le préfet des Côtes-d'Armor en référé devant le même juge, qui a rejeté

d'Agen du 15 juin 1993 que le directeur de l'ASSEDIC du Sud-Ouest n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance le déboutant de sa demande et n'avait pas comparu en cause d'appel en sorte

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux

G... et constituaient ainsi le complément de celles formées en première instance, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure

en première instance, soit son opposition et sept pièce annexes, ce qui impliquait une communication ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé le cadre du litige ; 3 / qu'en toute hypothèse, les pièces

première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, relevant à cet égard « que la société DTO est bien intervenue en première instance, le conseil de prud'hommes statuant au demeurant sur les

ayant qualité pour agir devient partie à l'instance ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Airbus opérations, « intervenue volontairement en première instance » et partie appelante,

K... et que leur mise en cause est régulière quand la mise en cause des enfants de la défunte a été faite tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère, partie en première instance,

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 JANVIER 2020 (n° / 2019 , 12 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

Pour dire la cour d'appel saisie de faits commis antérieurement à l'année 2009, l'arrêt attaqué énonce que la mention « depuis temps non couvert par la prescription » permet d'étendre la période de prévention

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 10 mars 2006 au nom de la société Etica